Journée européenne de la concurrence et de la compétitivité en Roumanie – ed. IV

Le nouveau plan d’action de la commission européenne pour l’obtention d’aides d’Etat  dans la l’Union européenne.

Comment sont préparées les autorités de réglementation de la concurrence face aux attentes du milieu d’affaire et des consommateurs roumains ?

Palais du parlement, 6 Novembre 2008

OBSERVATIONS, SUGGESTIONS ET RECOMMENDATIONS SOUMISES AU DEBAT PUBLIC CONCERNANT

LA LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE  DELOYALE  ET UNE MEILLEURE PROTECTION DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN ROUMANIE

Dans le Préambule organisé jeudi, le 6 novembre 2008 au Palais du Parlement sous le Patronage d’Honneur de la Présidence de l’Union Européenne par la Platforme CEFTAC (Central European Advocacy for a Fair & Transparent Competition), l’organisation technique de l’événement a lancé une consultation on-line sur le degré d’information et de mise en œuvre des nouveau schémas de l’Aide d’Etat. Ceci a été fait conformément à la réforme en cours démarrée par la Comission Européenne. On  propose à la communauté d’affaires, aux experts, aux avocats et aux représentants des milieux de l’Académie et de la société civile une analyse reposant sur un paquet important d’Observations, suggestions et recommendations, autant des points de départ pour un monitorage et pré-évaluation parallèles de la performance et de l’impact des autorités de suivi et de régulation de la concurrence au niveau général. L’étude de cas sur lequel repose l’analyse vise le Conseil de la Concurrence,  avec aussi  des rappels  à la nécessité de l’amélioration de l’expertise et des résultats pour les autres autorités engagées au niveau sectorial : ANRE, ANC, BNR etc. Ayant comme partenaire du Forum une importante organisation européenne partenaire de la Commission Européenne,  L’Institut du Droit de la Concurrence de Paris, ayant la joie de rencontrer à Bucarest Monsieur le Directeur Général Herbert UNGERER, nous proposons pour modèle une récente étude publiée par la revue « Concurrence ». Celle-ci renferme l’expérience du Portugal visant l’auto évaluation cantitative et qualitative des résultats de l’autorité concurrentielle, sur la nécéssité des bénéfices par une action cohérente des agents économiques sur le marché, ainsi que  par l’attrait de nouveaux investissements viables à long et moyen terme, tout comme le renforcement de la stabilité socio-économique de consommateurs directs (cf. performance of national authorities : A method of assesment » publié sous la signature de l’ancien Président de l’Autorité Concurrentielle du Portugal, Prof. Dr Abel MATEUS et des  deux autres experts de la même institution, Monsieur Paulo GONCALVES et Jorge  RODRIGUES). Nous rappelons également que les représentants des institutions que nous proposons d’évaluer dans un environnement d’affaires et d’une meilleure protection des droits des consommateurs, vont d’exprimer  leurs points de vue durant les travaux de la réunion. On compte aboutir de la sorte à une évaluation des plus exactes et transparentes  concernant l’impact de leur activité, à même de remplir les exigences formulées par le plus haut forum juridique, qui est la Commission Européenne.

1. L’élimination des erreurs, du partisanat et de l’isolation médiatique en rapport avec la société civile et les médias des membres du Conseil de la Concurrence, par l’amélioration de la législation. Leur impartialité doit se traduire par une meilleure implication ce qui vaudrait le renoncément à l’apathie.

En tout premier lieu, au point de vue constitutionnel et juridique, pour le  fonctionnement du Conseil de la Concurrence (ainsi nommé CC), planent certaines ambiguités portant sur le caractère non gouvernemental et impartiel de cette institution financée intégralement du budget d’état…Car en Roumanie, ne serait-ce que la simple nomination des membres du CC ne serait pas à même d’offrir les garanties morales et légales de leur conduite décisionnelle et particulièrement  de la neutralité des membres du CC. Cette relative fragilité de la position des membres et principalement du Président du CC peut bien évidemment influencer directement or indirectement sur l’impartialité, l’engagement moral et une orientation pro-active  de leur comportement sur la ligne des décisions. D’importantes modifications législatives visant le renforcement  du caractère objectif, de mobilisation active du CC en faveur de la protection efficace des droits des citoyens en leur qualité de bénéficiaires/consommateurs directs de biens et des services  réglementés, sont vraiment de mise.

2. Le respect et la bonne renommée de l’activité des membres du CC découlent de leur capacité concrète d’éduquer les agents économiques et de régulariser le marché libre.

Faute d’une neutralité pourvue de dynamisme – au-delà de toute suspicion publique – dont on a parlé au 1-er point, ressort un problème lié à la crédibilité de l’institution concernant la promotion – à des résultats concrets – à savoir de la promotion  des droits des consommateurs et   la réduction des interventions de l’etat sur le marché libre et de l’éducation exemplaire/la discipline sans faute des agents économiques qui préfèrent en Roumanie  une concurrence déloyale  nommée la politique de l’autruche ou/ de la soumission exagérée.

3. L’évaluation parallèle du CC ainsi que le contrôle  public plus sévère de la société civile sur l’honnêteté et transparence de son activité sont plutôt favorables au blocage d’une politique ilégitime ou illégale des groups d’intérêt économique et politiques.

Le contrôle public de la part de la société civile sur l’activité du CC, par le biais de l’institution nommée l’Avocat du Peuple, or par un processus d’audit externe complex de la part de la Cour des Comptes dans sa nouvelle formule légale , soit par le biais du parlement et la consultation de celui-ci avec la société civile, devient impérative. Dans une démocratie moderne et un véritable état de droit, le CC devrait se ranger parmi les premières institutions à exiger une évaluation institutionnelle parallèle, de la part des organisations non gouvernamentales et associations professionnelles spécialisées (comme par exemple APC Roumanie, Transparency International , AOR, des Chambres de Commerce etc ) – on peut trouver des arguments là-dessus dans l’étude  citée chapitre II, pag. 2) Malheureusement, ni du screening de la presse de spécialité, ni des résultats issus de la consultation publique lancée  par EUROLINK House of Europe, ne résulte une forte préoccupation du CC pour les aspects liés à sa propre accountability (la correctitude contrôlable) surtout dans les rapports d’intérêts économiques politiques explicites or implicites, légitimes or perçus comme obscures or illégitimes. Un renforcement  de cette dimension qu’on vint de citer, devrait devenir publique par l’une des principales sources : les réclamations des consommateurs, le nombre et  la substance des souhaits des organisations de défense des droits des consommateurs et de la part des consommateurs ; la réaction du milieu académique et professionnel de spécialité (des économistes, des juristes,  des experts en management) ; les positions et les évaluations exigées aux organisations européennes-mêmes et internationales du domaine (La Commission Europeenne, OCDE, OMC, UNIDO). C’est en ce sens que nous n’avons pu trouver aucune méthode solide interne, renfermant des critères transparents qui permmettent l’analyse de façon objective les performances internes et externes de l’activité du CC.

      4.  La culture de la concurrence peut être aboutissante pour les entrepreneurs seulement par le renforcement de l’expertise professionnells des autorités.   

De ce qu’on vient de présenter il résulte que, faute d’une pareille méthodologie cohérente et transparente, tout comme de certaines études d’impact périodiques reposant sur des critères explicites de performance institutionnel interne, l’effet principal est celui de ne pouvoir encourager le dévéloppement et la dissémination d’une véritable culture de la concurrence en Roumanie.

     5. On ne pourra enrégistrer un fort impact des organismes roumains de régulation qu’en se rapportant à une réelle amélioration de la situation économique et financière des consommateurs directs.

Dans le cadre du pillier pour les politiques d’advocacy en faveur de la culture de la concurrence, il est de mise d’introduire en tant qu’indicateurs obligatoires de performance des autorités de régulation, l’évaluation des économies réalisées par les consommateurs (estimated consumer savings) et l’évaluation des gains réalisés par les consommateurs (estimated consumer gains) cf. 47 et chapitre 59 de l’étude citée. Ce n’est que ce type d’indicateurs qui sont à même de réussir un certain découragement des fusions anti-compétitives et mener de façon active la compétition dans l’esprit de la Stratégie de Lisbonne (sur sa valeur innovation et renforcement de la productivité).

6. Ce n’est que la résolution des certains cas compliqués  qui  saurait exprimer le progrès effectué d’une étape des bonnes intentions,  à l’efficacité concrète pour l’opinion publique.

En Roumanie, le problème le plus important reste toujours – comme dans d’autres états modernes – l’identification par le CC même de ces cas d’importance majeure et la présence des épreuves convaincantes pour les situations où l’on se trouve devant l’instance par la capacité-même du CC de gagner ces procès. La simple transposition formelle de la législation communautaire ne serait certainement pas à même de consoler qui que ce soit. C’est pourquoi l’enjeu central du CC serait, tout comme dans l’étude de cas pris comme modèle, la construction d’un portefeuille solide, de ce paquet de cas qui puissent démontrer aux agents économiques le fait « qu’on ne pourra plus agir comme auparavant, d’une façon pas toujours honnête… ».( cf. cap VI, pct. 56) En dernière instance, on se serait attendu qu’à travers les cas résolus  de façon spontanée et pas seulement, le CC eût pu lancer sur le marché, particulièrement à l’attention de ceux qui forment des cartels ou qui recourent à des politiques exclusivistes, que de forts changements visant le comportement d’investisseur/manager sont à attendre.

7. C’est la réduction des effets anti-compétition qui doit devenir la devise claire, explicite des autorités de régulation de tous les secteurs du marché.

Au-delà des fusions enrégistrées favorablement par le CC, on aurait dû s’attendre  à « des remèdes beaucoup plus sévères » (cf. pct 56 cap. VI) de la part de l’autorité habilitée, qui réussise garder l’équilibre  pour l’impact socio-économique de pareilles fusions non-concurrentielles. S’il en est ainsi, l’activité du CC risque de devenir plutôt bureaucratique, sans influencer pour autant  la discipline et  sans établir un régime  équitable, plus transparent  de la concurrence. Autrement dit, la construction d’une réputation sans faille du CC – par la réduction des effets anti compétitifs sur le marché – aurait du et aurait pu représenter une solution pour s’attacher de façon éloquente à la partie formée par les consommateurs directs, y compris par une coopération directe beaucoup plus active avec ANPC., APC Roumanie, direction spécialisée dans la lutte contre la concurrence déloyale du Ministère de l’Economie et des Finances.

Cependant, dans les cas des sérieux  doutes ou des distorsions sérieux du régime concurrentiel correct et transparent – inévitable des fois dans le cas de certaines économies se trouvant au début du processus de régulation – on aurait du faire un recours beaucoup plus fort aux politiques d’advocacy, supposant qu’aucune des autres politiques n’ont pu mener à des résultats en ce qui concerne l’implication active des consommateurs dans le processus visant la transparence et la discipline du milieu concurrentiel.

    8. Les effets du travail du CC sont exprimés pour chacun dans leurs revenus et dans ce qu’on met sur la table. On ne peut pas  avoir des  abimes de perception sur l’efficacité de la régulation entre les experts et les consommateurs.

On impose l’introduction dans la pratique en Roumanie des analyses économétriques des cartels pour réussir une plus correcte estimation des interventions régulatrices du CC. Cette amélioration de l’évaluation est nécessaire pour justement réduire le décalage entre les perceptions des consommateurs (en rapport avec les effets économiques sur leur plage de choix accessibles et potentiels), d’un côté et d’un autre côté, les appréciations effectuées par certaines firmes de consultance, embauchées par des sollicitants de la fusion pour boucler/réaliser cette évaluation. Autrement dit, le renforcement de l’objectivité et de la confiance des consommateurs en CC – dans le cas des décisions d’approbation de quelques fusions – pourrait être réalisée seulement si ce décalage serait important et considérablement réduit.

La même recommendation peut être maintenue/retenue également pour les régulateurs sectoriels, à savoir ANC, ANRE, BNR ETC.

9. L’Auto-évaluation parallèle ne représente pas un danger imminent, mais plutôt du renforcement pour la confiance dans les propres forces et sources de progrès en même temps.

Le rôle de chien de garde – watch dog – de la société civile devrait être celui d’encourager, d’exercer des pressions publiques et de demander l’appui à la Commission Européenne – par DG Concurrence, DG La Société Informationnelle, DG Energie, DG Le Marché Intérieur et DG Entreprises – pour le renforcement de son exigence vis-à-vis des autorités roumaines de régulation. Elles se doivent de contribuer à l’amélioration, dans leur propre intérêt des décisions et de leur activité, pour obtenir un régime plus correct et plus transparent de la concurrence.

10. Le renforcement d’une compétition loyale et transparente  c’est  l’unique politique réaliste en faveur des consommateurs.

Approfondir et mettre en œuvre les métodhologies d’évaluation des performances des autorités de régulation mentionnées doit aboutir à l’a croissance des bénéfices des consommateurs directs – la baisse finale des prix et des tarrifs de la production et des services offerts, à force de favoriser une concurrence plus dynamique entre les compagnies impliquées, publiquement contrôlables, mais également par une dérégulation,  selon la situation.

Recommendations finales :

A la suite des points de vue présentés, on pourrait résumer les sollicitations et recommendations comme il suit :

• on attend de la part de CC qu’il traite de façon plus équilibrée tant les décisions gouvernamentales portant sur une possible distorsion du régime de la concurrence, que les résultats de la mise en œuvre des décisions dans le secteur privé ;

• il s’impose que les autorités de régulation, particulièrement le CC s’impliquent davantage à faire part du Plan d’Action de la Commission Européenne concernant les aides d’état, y compris de l’implication sur une bonne absorbtion des fonds UE. On peut s’y appliquer en utilisant l’expertise et le soutient institutionnel et financier de la part des organisations non gouvernamentales qui font le monitorage  des autorités de régulation du point de vue des consommateurs.

• il est nécessaire que les autorités de régulation, particulièrement le CC passent à un processus d’évaluation postérieure  bien fondée des résultats de la mise en œuvre de chaque loi or ordonnance. A cet effet on s’appuiera sur la riche expértise des instituts de spécialité de l’Académie Roumaine et des organisations spécialisées et reconnues par la Commission Européenne-même.

• on exige/souhaite pour l’avenir que le rôle du CC devienne beaucoup plus claire,  plus actif. Ce sera au bénéfice  des politiques  utilisées en vue d’ accroitre la compétitivité et  d’augumenter le nombre des  investissements des secteurs  agissant sur le PIB. On souhaite également que  les réformes qu’on va démarrer puissent engendrer elles-aussi des bénéfices beaucoup plus importants sur le bien-être des consommateurs directs.

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